Immatriculation des Copropriétés
Contexte et Objectifs
Rappel du texte légal
La loi ALUR du 24 mars 2014, afin de repérer et de prévenir l’endettement et la dégradation des copropriétés a institué la création d’un registre d’immatriculation des copropriétés (cf. notamment les articles 52 et 53).
Cela a été confirmé par le décret 2016-1167 du 26 août 2016.
« Art. L. 711-2. − I. – Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant… »
Les principes de mise en œuvre :
- Une obligation légale pour toutes les copropriétés ;
- Un dossier d’immatriculation par copropriété ;
- Une mise à jour annuelle des données obligatoire ;
- Un dossier d’immatriculation par copropriété comprenant des informations génériques, techniques et financières ;
- Immatriculation par les représentants légaux de copropriété, principalement les syndics et les notaires
Les échéances
- 31/12/2016 : Obligation d’immatriculation des copropriétés de plus de 200 lots (a priori principaux – en attente d’une validation légale)
- 31/12/2017 : Obligation d’immatriculation des copropriétés de plus de 50 lots.
- 31/12/2018 : Obligation d’immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots.
Objectif
L’objectif du module est donc de pouvoir gérer les appels et les retours de Web services mis à disposition par le Ministère du logement afin de mettre à jour la base de données du registre ainsi que Back Office ERP (adresse IGN et n° d’immatriculation).
La livraison est découpée en 2 lots :
-
La première va vous permettre de mettre à jour les données manquantes sur Back Office ERP, notamment au travers d’un écran unique de saisie. C’est l’objet de ce document.
Vous allez pouvoir saisir ou mettre à jour l’ensemble des informations (à l’exception du numéro de compte de télé déclarant et des droits salariés) par le biais d’un seul écran.
- Le second lot vous donnera accès à un écran de communication avec le web service afin d’automatiser l’envoi des informations et la mise à jour de vos données.
Hors périmètre
Les quatre cas suivants qui concernent le rattachement d’un compte de télé déclarant à une copropriété déjà immatriculée seront saisis exclusivement sur le site internet du registre :
- Déclaration pour le prochain représentant légal
- Déclaration à renseigner par le représentant légal déclaré par son prédécesseur
- Données à renseigner par le représentant légal lorsqu’il n’a pas été déclaré par son prédécesseur.
- Déclaration de dissolution d’un syndicat de copropriété
Cas particulier :
«… Si l’adresse principale de la copropriété ne figure pas dans la liste (de propositions d’adresses IGN), l’utilisateur doit obligatoirement se rendre sur le site internet du registre pour réaliser la déclaration. »
N.B. : Dans ce cas le n° d’immatriculation et l’adresse IGN devront saisis manuellement sur Back Office ERP.
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